Site web : https://www.maisonetpatrimoine.fr/
Source : https://www.maisonetpatrimoine.fr/les-obligations-du-syndic-dans-le-calcul-des-charges-recuperables/
Cette transparence est renforcée par la possibilité pour les locataires, depuis juin 2019, de consulter les pièces justificatives des charges récupérables, sur autorisation du propriétaire-bailleur. Le syndic met à disposition les documents nécessaires pendant une période de 6 mois.
Le prix de vente définitif figure en première ligne, accompagné du montant de l'indemnité d'immobilisation fixée à 10% du prix total. Les diagnostics immobiliers obligatoires doivent être annexés au document.